Article 1 — Identification et champ d'application Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « CGV/CGS ») régissent la souscription en ligne et l'exécution du service d'entretien par abonnement proposé par la société EUROPE ÉNERGIE GRAND EST, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Birgelsgaerten – ZA, 68150 Ostheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 979 245 701, n° TVA intracommunautaire FR62 979 245 701, Identifiant Créancier SEPA (ICS) n° [ICS — à compléter] (ci-après « le Prestataire »). Le service est commercialisé via le site internet accessible à l'adresse 18 rue Birgelsgaerten – ZA, 68150 Ostheim (ci-après « le Site »). Le Prestataire exploite plusieurs marques commerciales (notamment EUROPE ÉNERGIE, TECHNITOIT, MISTER TOITURE). Quelle que soit la marque sous laquelle le Client souscrit, le cocontractant et l'unique créancier des sommes dues demeure la société EUROPE ÉNERGIE GRAND EST. Les présentes CGV/CGS s'appliquent à toute souscription réalisée par un client consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client ») via le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire. Article 2 — Définitions • « Compte client » : espace personnel sécurisé créé par le Client sur le Site. • « Abonnement » : engagement récurrent donnant droit aux prestations d'entretien, facturé mensuellement. • « Équipement » : appareil du Client couvert par l'Abonnement (pompe à chaleur, ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques, chaudière, adoucisseur, etc.). • « Intervention » : visite d'entretien réalisée par un technicien qualifié. • « Récapitulatif de souscription » : document récapitulant les équipements couverts, le prix et les conditions particulières, formant avec les présentes l'intégralité du contrat. Article 3 — Objet du service Le service a pour objet la réalisation, par le Prestataire, des prestations d'entretien périodique des équipements du Client, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel. L'entretien périodique des équipements concernés est notamment destiné à répondre aux obligations réglementaires d'entretien et à préserver leur bon fonctionnement. Article 4 — Compte client La souscription nécessite la création d'un Compte client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Depuis son espace, le Client peut consulter ses abonnements, l'historique de ses interventions, ses factures, son moyen de paiement, et solliciter ses interventions. Article 5 — Formules et tarifs Les équipements pouvant être couverts et les prix mensuels correspondants (toutes taxes comprises) sont présentés sur le Site au moment de la souscription. Lorsque le Client couvre plusieurs équipements, l'abonnement mensuel total correspond à la somme des montants applicables. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. Le Prestataire pourra réviser les tarifs, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses coûts. Toute modification sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client pourra résilier dans les conditions de l'article 11. Article 6 — Souscription en ligne et formation du contrat La souscription s'effectue selon le parcours suivant : sélection du ou des équipements à couvrir, prise de connaissance du récapitulatif et du prix, communication des coordonnées et des informations de paiement, acceptation des présentes CGV/CGS, puis validation finale de la commande. Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil, le Client a la possibilité, avant de confirmer, de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation finale (double confirmation) vaut conclusion du contrat et acceptation pleine et entière des présentes. Le Prestataire adresse au Client une confirmation par voie électronique sur un support durable. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique pour un montant égal ou supérieur au seuil réglementaire, le Prestataire en assure l'archivage et en garantit l'accès au Client sur demande. Article 7 — Paiement par prélèvement SEPA 7.1 Modalités Le règlement de l'abonnement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA. Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé pour l'abonnement. Lors de la souscription, le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA au profit du créancier EUROPE ÉNERGIE GRAND EST (ICS n° [ICS]). La signature électronique du mandat, recueillie via le prestataire de paiement sécurisé du Prestataire, vaut consentement au mandat. Le Client garantit être titulaire du compte renseigné, ou dûment autorisé à le faire débiter, et disposer de la provision suffisante. Les prélèvements sont effectués mensuellement à la date d'échéance convenue. 7.2 Droit au remboursement Le Client bénéficie du droit d'être remboursé par sa banque selon les conditions prévues par sa convention de compte. Toute demande de remboursement d'un prélèvement autorisé doit être présentée dans les huit (8) semaines suivant la date de débit. Article 8 — Facturation Une facture est émise à chaque échéance et mise à la disposition du Client dans son Compte client, au format téléchargeable. La facture est établie à l'en-tête de la marque sous laquelle le Client a souscrit, le créancier demeurant EUROPE ÉNERGIE GRAND EST. Article 9 — Incidents de paiement En cas de rejet d'un prélèvement : • au premier mois de rejet, l'abonnement est suspendu ; pendant la suspension, le Client ne bénéficie plus du service et ne peut plus solliciter d'intervention ; • au second mois consécutif de rejet, le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Le Client retrouve l'accès au service après régularisation intégrale des mensualités impayées. Les frais bancaires de rejet pourront être répercutés dans les limites autorisées par la réglementation. Article 10 — Durée et reconduction L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa prise d'effet, puis reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client adressée au moins trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle. Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut y mettre fin gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Article 11 — Droit de rétractation Le contrat étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de sa conclusion, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition dans son Compte client, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire à agence.strasbourg@europe-energie.com ou par courrier à EUROPE ÉNERGIE GRAND EST, 18 rue Birgelsgaerten – ZA, 68150 Ostheim. Le Prestataire rembourse, le cas échéant, les sommes perçues dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation. Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas d'exécution complète il perd son droit de rétractation, et qu'en cas de rétractation après commencement d'exécution il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, au prorata. Article 12 — Exécution des prestations La visite d'entretien est déclenchée à la demande du Client depuis son Compte client. Le Prestataire propose un rendez-vous dans un délai raisonnable. Le Client s'engage à permettre l'accès à l'équipement le jour convenu. Périmètre inclus : déplacement, main-d'œuvre, contrôle et opérations d'entretien courant prévus par le constructeur et la réglementation, remise de l'attestation d'entretien lorsqu'elle est requise, et compte rendu dans le Compte client. L'ensemble est inclus dans la mensualité : aucune somme n'est due le jour de la visite. Sont exclus la fourniture de pièces, consommables et fluides, les réparations et dépannages, les interventions consécutives à une panne, une mauvaise utilisation, un défaut d'installation par un tiers ou un cas de force majeure, ainsi que les mises en conformité non couvertes par l'entretien courant. Ces prestations pourront faire l'objet d'un devis distinct. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et exécute les prestations conformément aux règles de l'art, aux préconisations des constructeurs et à la réglementation en vigueur, notamment relative à la manipulation des fluides frigorigènes. Article 13 — Résiliation Le Client peut s'opposer à la reconduction tacite en adressant sa dénonciation au moins trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle, par voie électronique depuis son Compte client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout support durable ; à défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois. Une résiliation anticipée en cours de période est possible pour motif légitime (déménagement, dépose de l'équipement, décès), sur justificatif. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf le cas de résiliation de plein droit prévu à l'article 9. Article 14 — Responsabilité et force majeure La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une faute du Client, d'un défaut d'entretien antérieur à la prise d'effet du contrat, de l'usure normale, de l'inaccessibilité de l'équipement ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Prestataire déclare être titulaire des assurances nécessaires à son activité, notamment une responsabilité civile professionnelle. Article 15 — Données personnelles Le Prestataire, responsable de traitement, collecte et traite les données du Client aux fins de gestion du contrat, de la facturation, du prélèvement SEPA et de la planification des interventions, sur le fondement de l'exécution du contrat. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès d'EUROPE ÉNERGIE GRAND EST à agence.strasbourg@europe-energie.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client peut saisir la CNIL. Article 16 — Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, visuels, code) est protégé et demeure la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation Toute réclamation peut être adressée au service client à agence.strasbourg@europe-energie.com. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C situé 49 rue de Ponthieu 75008 Paris - 0189470014. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Article 18 — Modification des CGV/CGS Le Prestataire peut modifier les présentes CGV/CGS. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au Client, qui dispose du droit de résilier dans les conditions de l'article 13 s'il n'accepte pas les nouvelles conditions. Article 19 — Droit applicable et litiges Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. En validant sa commande, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.